⚖️ Loi n° 69-21 • Observatoire National des Délais
Délais de Paiement & Réputation des Acheteurs Publics
Évaluez la ponctualité financière des ministères, CHUs, offices et communes avant de soumissionner. Calculez vos pénalités de retard et sécurisez votre trésorerie.
Répertoire des Délais par Acheteur Public
Cliquez sur un organisme pour pré-remplir le simulateur d'intérêts moratoires.
Simulateur Légal Conforme Loi 69-21 & Décret 2-16-344
Formule BAM + 7.00%Calculateur d'Intérêts Moratoires & Générateur de Mise en Demeure
Intérêts Moratoires exigibles de plein droit :
9 247 MAD(Total créance : 759 247 MAD)
📜 Les Règles Clés de la Loi 69-21
- • Plafond légal : 60 jours calendaires maximum pour l'ordonnancement et le paiement.
- • Sanctions automatiques : Amende pécuniaire progressive au profit du Trésor public en cas de retard non justifié.
- • Déclaration électronique : Déclaration trimestrielle obligatoire des factures en souffrance via la plateforme de la DGI.
🛡️ Recommandation Soumit pour les TPMEs
Avant d'engager votre cautionnement et votre trésorerie dans un marché, vérifiez l'indicateur de risque acheteur. Pour les acheteurs classés à risque élevé (>75 jours), prévoyez une ligne de crédit de trésorerie (affacturage ou nantissement de marché).